Conditions Générales de Vente

0. Définitions

Les termes suivants ont la signification définie ci-dessous partout où ils apparaissent dans les présentes Conditions :

• - « Lucky Nomads », « nous » ou « notre » : Lucky Nomads, entrepreneur individuel de droit français, tel qu'identifié à l'article 2.
• - « Service » ou « GeoCompass » : le diagnostic stratégique GeoCompass - un service analytique en ligne produisant un Rapport de décision de localisation stratégique personnalisé, tel que décrit à l'article 3.
• - « Rapport » : le Rapport de décision de localisation stratégique personnalisé, livré sous forme de document PDF à l'issue de la complétion du Questionnaire.
• - « Questionnaire » : le formulaire de collecte en ligne mis à votre disposition après paiement, par lequel vous fournissez les données de profil utilisées pour générer le Rapport.
• - « Utilisateur » ou « vous » : toute personne physique qui accède au Site, achète ou utilise le Service.
• - « Consommateur » : un Utilisateur agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens du droit européen et français de la consommation applicable.
• - « Conditions » ou « CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente, incluant toutes leurs sections et tout document intégré par référence.
• - « Site » : le site web accessible à l'adresse luckynomads.io.

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme et des services de Lucky Nomads, notamment le moteur analytique GeoCompass et les livrables associés (ci-après le « Service »).

En achetant, accédant ou utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas acheter ni utiliser le Service.

Vous reconnaissez et acceptez que votre acceptation électronique des présentes Conditions, notamment par la validation d'une case à cocher lors du processus de commande, constitue un accord juridiquement contraignant. Lucky Nomads peut conserver les enregistrements de cette acceptation, y compris les horodatages et les données de transaction, à des fins probatoires.

2. Identification de Lucky Nomads

3. Description du Service

Lucky Nomads exploite GeoCompass, un moteur de scoring déterministe à base de règles, conçu pour aider les personnes mobiles à l'international à évaluer des juridictions en vue d'y vivre, travailler ou établir une base stratégique.

Le Service comprend :

• - Un questionnaire de diagnostic personnel structuré couvrant votre profil financier, vos contraintes opérationnelles, vos préférences géographiques, votre situation fiscale et vos priorités stratégiques ;
• - Une analyse algorithmique déterministe d'un ensemble de juridictions régulièrement mis à jour, réparties sur plusieurs dimensions de scoring pondérées ;
• - Une architecture de filtrage appliquant des contraintes strictes (deal-breakers) et des scores composites pondérés ;
• - La génération et la livraison électronique d'un Rapport de Décision de Localisation Stratégique personnalisé au format PDF.

GeoCompass n'est pas un système d'intelligence artificielle. Il s'agit d'un moteur de scoring à base de règles, fonctionnant via des formules prédéfinies, des données juridictionnelles sélectionnées et une logique de pondération déterministe.

La nature informative et non-consultative du Service, ainsi que l'ensemble des reconnaissances et clauses d'exonération applicables à l'utilisateur, sont exposées en détail à l'article 10.

3.1 Services optionnels complémentaires

En complément du diagnostic principal, Lucky Nomads peut proposer les services optionnels suivants au moment de l'achat ou après la livraison du Rapport. Ces services sont entièrement facultatifs et ne sont pas inclus dans le prix du diagnostic de base.

Session d'assistance au formulaire : Un appel vidéo disponible après l'achat, conçu pour vous aider à remplir avec précision le questionnaire de diagnostic. Cette session vous permet de vous assurer que vos réponses reflètent fidèlement votre situation avant soumission.

Session Stratégique : Un appel vidéo de 75 minutes avec l'équipe GeoCompass, disponible après la livraison du Rapport, conduit en anglais ou en français. La session est conçue pour transformer votre Rapport en plan d'action concret - identifier la juridiction structurellement dominante pour votre profil, tester la robustesse de votre décision, examiner les risques spécifiques à chaque juridiction et définir une feuille de route réaliste. Un délai minimum de 2 jours est requis pour la réservation. Les détails de réservation sont envoyés par e-mail après la livraison du Rapport ; cet e-mail constitue une invitation et ne crée aucune obligation.

Le prix de chaque service optionnel est indiqué au moment de la réservation et peut être modifié à tout moment sans préavis. Lucky Nomads se réserve le droit de retirer ou de suspendre tout service optionnel à tout moment sans engager sa responsabilité. Le retrait d'un service optionnel n'affecte pas les commandes du diagnostic principal déjà confirmées.

Les paiements relatifs aux services optionnels en rendez-vous individuel (notamment la session d'assistance au formulaire et la Session Stratégique) sont définitifs dès lors que la redevance applicable a été acquittée et qu'un créneau horaire a été réservé. Aucun remboursement n'est dû après paiement et réservation, sauf obligation légale impérative contraire.

4. Conditions d'accès

Vous devez avoir au moins 18 ans pour acheter ou utiliser le Service. En finalisant un achat, vous confirmez que vous êtes légalement capable de conclure un contrat contraignant, que les informations que vous fournissez sont exactes et sincères, et que vous achetez le Service à des fins licites.

Lucky Nomads se réserve le droit d'annuler toute commande dont l'utilisateur ne satisfait pas aux conditions d'éligibilité. Dans ce cas, un remboursement intégral sera effectué sur le moyen de paiement d'origine.

5. Achat et paiement

Tous les achats sont traités par Stripe. Le paiement est effectué exclusivement en euros (EUR). Si votre instrument de paiement est libellé dans une autre devise, la conversion est effectuée par votre banque ou votre émetteur de carte - Lucky Nomads n'intervient pas dans ce processus.

La confirmation du paiement déclenche l'envoi automatique d'un lien de questionnaire unique à l'adresse e-mail fournie lors de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais ces modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà confirmées.

Les moyens de paiement actuellement acceptés sont les suivants : cartes de crédit et de débit (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Bancontact et Link. Les méthodes disponibles peuvent varier selon le pays et l'appareil.

Les prix sont indiqués en euros et ne sont pas soumis à la TVA. TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts.

En cas de contestation de paiement (chargeback) initiée après la soumission du Questionnaire, Lucky Nomads se réserve le droit de produire les éléments de preuve de livraison du Service - notamment les enregistrements de soumission du questionnaire, les journaux de livraison, les horodatages et les échanges par e-mail - auprès de l'établissement financier concerné afin de contester la demande. L'initiation d'un chargeback pour un Service ayant été livré constitue un manquement aux présentes Conditions.

6. Droit de rétractation

6.1 Droit légal - consommateurs de l'UE et français

En vertu de la directive 2011/83/UE et des lois nationales applicables en matière de protection des consommateurs, les consommateurs résidant dans l'Union européenne bénéficient en principe d'un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance.

Toutefois, ce droit peut ne pas s'appliquer lorsqu'un service commence immédiatement à la demande expresse du consommateur, comme décrit à l'article 6.3 ci-dessous.

6.2 Finalité de l'achat

Une fois le paiement confirmé, tous les achats sont définitifs. Lucky Nomads n'offre aucune fenêtre d'annulation volontaire avant la soumission du questionnaire. Ceci est sans préjudice des droits légaux décrits à l'article 6.1 ci-dessus.

6.3 Renonciation au droit de rétractation lors de la soumission du questionnaire

Le Rapport est généré exclusivement à partir de votre profil individuel et constitue un service clairement personnalisé qui ne peut être réutilisé ni réattribué. Il relève de l'exception au droit de rétractation prévue à l'article L221-28 6° du Code de la consommation (transposant l'article 16(c) de la directive 2011/83/UE). En soumettant le questionnaire, vous demandez expressément le commencement immédiat du Service et reconnaissez que vous perdez votre droit légal de rétractation dès lors que le Service a commencé.

6.4 Consommateurs hors UE

Pour les consommateurs situés en dehors de l'UE, le droit légal de rétractation ne s'applique pas. Tous les achats sont définitifs, sauf obligation contraire du droit impératif applicable.

Si un remboursement est accordé aux termes des présentes conditions, l'accès au Rapport livré et au Personal Cockpit pour cet achat est révoqué automatiquement au moment de l'émission du remboursement, selon la version des Conditions d'utilisation applicable au moment de votre achat (version anglaise faisant foi).

Renouvellement du Personal Cockpit

Après la période de douze mois incluse avec l'achat, le renouvellement annuel du Personal Cockpit est proposé au tarif publié sur le site (actuellement €99 par an). Ce tarif peut être mis à jour à tout moment ; le tarif applicable à chaque renouvellement est celui publié au moment de ce renouvellement. Aucun prélèvement automatique n'est effectué. Le détail contractuel figure dans les Conditions d'utilisation (version anglaise faisant foi).

7. Comptes utilisateurs

7.1 Propriété du compte et usage personnel

Le compte que vous créez sur le Site est personnel. Vous vous engagez à utiliser le compte uniquement pour votre propre bénéfice et conformément aux présentes Conditions.

7.2 Non-transmissibilité

Les comptes sont intransmissibles. Vous ne pouvez pas vendre, louer, donner en sous-location, céder, partager ou transférer votre compte de quelque manière que ce soit, ni accorder à un tiers l'accès à votre compte sans l'accord écrit préalable de Lucky Nomads.

Toute tentative de transfert ou d'exploitation commerciale d'un compte, notamment la revente ou un usage partagé visant à contourner la tarification, est strictement interdite.

Rien dans la présente section ne limite la possibilité de transmettre le lien unique du questionnaire de diagnostic à un tiers dans les conditions expressément prévues à l'article 8.

7.3 Responsabilité relative à l'utilisation du compte

Vous demeurez pleinement responsable de toutes les activités effectuées via votre compte, que cette utilisation ait été autorisée ou non.

Vous devez veiller à ce que vos identifiants de connexion demeurent confidentiels et sécurisés.

7.4 Informations de compte

Vous pouvez mettre à jour les informations de votre compte (telles que le nom ou les coordonnées) à tout moment. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour.

La possibilité de modifier les informations du compte ne confère aucun droit de transférer ou de céder le compte à une autre personne physique ou morale.

7.5 Mise en œuvre

Lucky Nomads se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de résilier tout compte qui viole le présent article 7, sans préavis ni remboursement, et d'entreprendre toute action judiciaire appropriée si nécessaire.

7.6 Anti-contournement

Tout comportement visant à contourner les restrictions d'utilisation des comptes ou les structures tarifaires, y compris le partage de compte ou la mise à disposition d'un accès indirect, peut entraîner une suspension ou une résiliation immédiates.

7.7 Résiliation du compte

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte.

Après confirmation :

• - votre accès au Service prend fin immédiatement
• - votre compte est programmé pour suppression
• - vos données personnelles sont supprimées de manière définitive après une période maximale de 30 jours

Passé ce délai, la suppression est irréversible et vos données ne peuvent pas être récupérées.

Nous pouvons conserver certaines informations lorsque la loi l'exige pour respecter des obligations légales, résoudre des litiges ou faire respecter nos accords.

8. Questionnaire et données fournies par l'utilisateur

Vous êtes seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la sincérité de vos réponses au questionnaire. Lucky Nomads ne saurait être tenu responsable de résultats sous-optimaux résultant d'informations incomplètes ou incorrectes que vous avez fournies.

Lien questionnaire non reçu : Si vous n'avez pas reçu le lien questionnaire dans les 30 minutes suivant votre achat, vérifiez vos courriers indésirables (spam) en premier lieu. Si le lien est toujours manquant, contactez contact@luckynomads.ioen indiquant l'adresse e-mail utilisée pour le paiement Stripe, votre nom complet et l'heure d'achat. Lucky Nomads renverra le lien dans les meilleurs délais.

Fenêtre de validité du questionnaire : Le questionnaire de diagnostic doit être soumis dans les 180 jours suivant l'achat. Passé ce délai, le lien vers le questionnaire ne sera plus accessible. Cette fenêtre existe parce que le moteur GeoCompass évolue en continu. Lucky Nomads n'effectue aucun remboursement pour les liens de questionnaire expirés en raison de leur non-utilisation.

Erreurs dans le questionnaire : Si vous identifiez une erreur matérielle avant la soumission, contactez contact@luckynomads.io avant de soumettre. Si une erreur matérielle est identifiée après la soumission, vous pouvez adresser une demande de refaire le questionnaire à contact@luckynomads.io. Aux fins des présentes, une erreur matérielle désigne une erreur factuelle objectivement vérifiable dans les informations fournies (par exemple, un chiffre de revenu incorrect ou une contrainte mal configurée). Les changements d'avis, les préférences reconsidérées ou l'insatisfaction à l'égard des résultats du Rapport ne constituent pas des erreurs matérielles et n'ouvrent aucun droit à refaire le questionnaire. Toute demande de refaire le questionnaire reste soumise au seul pouvoir discrétionnaire de Lucky Nomads, est limitée à une seule fois par achat, et, si elle est accordée, sera facturée à 50 % du prix initial du diagnostic. Le paiement de cette somme est une condition préalable au retraitement du questionnaire ; l'accès au questionnaire refait ne sera accordé qu'après réception du paiement intégral. Le traitement d'un questionnaire refait ne prolonge, ne remet à zéro ni n'affecte de quelque autre manière que ce soit tout délai de rétractation applicable.

Cadeau et utilisation par un tiers : Le lien unique vers le questionnaire peut être transmis à un tiers, qui peut remplir le questionnaire en son propre nom et recevoir le Rapport à une adresse e-mail de son choix. L'acheteur reste pleinement soumis aux présentes Conditions.

9. Livraison du Service

Le Rapport est livré au format PDF à l'adresse e-mail indiquée dans le questionnaire - qui peut différer de l'adresse e-mail de la commande. La livraison intervient immédiatement après la soumission du questionnaire (en général en moins de trois minutes). Dans des cas rares, la livraison peut prendre davantage de temps en raison du traitement ou de contraintes système. Dans des circonstances exceptionnelles, la livraison peut prendre jusqu'à 24 heures. Lucky Nomads s'engage à livrer dans un délai de 24 heures, sous réserve de force majeure (article 21). Si vous n'avez pas reçu votre Rapport dans les 24 heures, contactez contact@luckynomads.io.

Si Lucky Nomads ne parvient pas à livrer le Rapport dans les 24 heures suivant la soumission du questionnaire, l'utilisateur peut contacter Lucky Nomads pour demander une exécution prioritaire du Service. Les remboursements ne sont pas automatiques et restent strictement soumis au seul pouvoir discrétionnaire de Lucky Nomads. Des retards mineurs, ne dépassant pas 48 heures au-delà de l'objectif de livraison de 24 heures, peuvent survenir en raison de contraintes opérationnelles et n'ouvrent pas, en eux-mêmes, droit à un remboursement ou à une indemnisation.

En cas de non-réception du Rapport dans le délai prévu, Lucky Nomads procédera au ré-envoi à l'adresse e-mail renseignée dans le questionnaire. Si cette adresse est incorrecte, le ré-envoi vers une adresse alternative pourra être effectué sur présentation d'une preuve d'achat, à la seule discrétion de Lucky Nomads.

10. Nature informative du Service, clauses d'exonération et reconnaissances de l'utilisateur

Le Rapport est un produit informatif et analytique. Il ne constitue pas :

• - Un conseil juridique ou des services juridiques ;
• - Un conseil fiscal, une planification fiscale ou un conseil financier en matière fiscale ;
• - Un conseil en matière d'immigration ou des services d'immigration ;
• - Un conseil financier ou en matière d'investissement ;
• - Tout autre service professionnel réglementé.

Vous demeurez seul et entièrement responsable de toutes vos décisions personnelles, juridiques, financières et de délocalisation. Lucky Nomads vous recommande vivement de solliciter un conseil professionnel indépendant avant d'entreprendre toute action en matière de fiscalité, d'immigration, de structuration juridique ou de planification financière.

Vous acceptez expressément de ne pas vous fier exclusivement au Service pour prendre des décisions juridiques, fiscales, financières ou de délocalisation.

Vous reconnaissez qu'aucune relation client-conseiller, fiduciaire ou professionnelle n'est créée entre vous et Lucky Nomads du fait de l'utilisation du Service.

Vous reconnaissez ne pas vous être fondé sur une déclaration, une représentation ou une information autre que celles expressément énoncées dans les présentes Conditions.

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment en ce qui concerne l'exactitude, l'exhaustivité, l'adéquation à un usage particulier ou la non-contrefaçon. Lucky Nomads ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur du Service.

Vous reconnaissez et acceptez que toute décision fondée sur le Service comporte des risques inhérents, et vous assumez l'entière responsabilité de ces décisions et de leurs conséquences.

11. Exactitude des données et limites temporelles

Lucky Nomads ne garantit pas l'exactitude ou l'exhaustivité de toutes les données juridictionnelles au moment de la livraison, l'adéquation d'une juridiction à votre situation, ni la validité de tout classement ou recommandation après la livraison. Le Rapport reflète un instantané des données disponibles au moment de sa génération.

Les environnements juridictionnels, fiscaux et réglementaires peuvent évoluer rapidement et sans préavis. Lucky Nomads ne s'engage pas à mettre à jour le Rapport après sa livraison.

12. Limitation de responsabilité

Conformément à la directive (UE) 2019/770 relative aux contenus et services numériques, telle que transposée en droit français, Lucky Nomads garantit que le Service est conforme à la description fournie et à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie légale s'applique sans préjudice de toute autre limitation prévue aux présentes Conditions.

Cette obligation de conformité porte sur la fourniture du Service telle que décrite à l'article 3, notamment un Rapport personnalisé généré à partir des réponses à votre questionnaire selon la méthodologie indiquée. Elle est distincte du résultat de toute analyse de relocalisation ou stratégique et ne garantit pas qu'une juridiction évoquée dans le Rapport répondra à vos attentes ou restera adaptée après la livraison.

Dans toute la mesure permise par la loi, Lucky Nomads exclut toute responsabilité découlant de toute utilisation ou impossibilité d'utilisation du Service.

Dans la limite maximale autorisée par la loi applicable, Lucky Nomads ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, accessoire, consécutif, spécial ou punitif résultant de l'utilisation du Service, notamment, sans s'y limiter, la perte de bénéfices, la perte d'opportunité, la perte de données ou l'interruption d'activité, ainsi que les décisions de délocalisation, les demandes d'immigration, les redressements fiscaux ou les pertes financières, y compris toute confiance accordée aux résultats informatifs fournis au titre de l'article 10.

Sous réserve des responsabilités qui ne peuvent être limitées en vertu du droit impératif applicable, tel qu'énoncé au dernier alinéa du présent article, la responsabilité totale et globale de Lucky Nomads ne saurait excéder le montant payé par vous pour le Service spécifique à l'origine de la réclamation.

Aucune disposition du présent article ne limite la responsabilité de Lucky Nomads en cas de faute lourde, de dol, de fraude, de manquement à une obligation essentielle, de décès ou de dommages corporels, ou de toute autre responsabilité ne pouvant être exclue en vertu du droit impératif applicable, y compris au titre de la directive (UE) 2019/770 telle que transposée en droit français.

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Service et de sa méthodologie constituent la propriété intellectuelle exclusive de Lucky Nomads, notamment la méthodologie analytique, le cadre de scoring, les modèles de pondération, la base de données des juridictions, les algorithmes, la structure du Rapport et les éléments visuels.

13.1 Moteur analytique et méthodologie sous-jacente

Vous ne pouvez en aucun cas tenter d'effectuer de la rétro-ingénierie, de décompiler, d'extraire, de reconstruire ou de reproduire la méthodologie analytique, le cadre de scoring, les modèles de pondération, les algorithmes ou la base de données des juridictions, en tout ou en partie, que ce soit directement ou par tout moyen automatisé ou manuel. Cette interdiction s'applique quelle que soit la finalité poursuivie et survit à la résiliation de la licence.

13.2 Rapport personnalisé (PDF)

Après paiement, vous recevez une licence limitée, non exclusive et non cessible pour utiliser votre Rapport personnalisé à des fins personnelles et non commerciales uniquement. Cette licence reste valable sauf résiliation en cas de manquement aux présentes Conditions ; toute utilisation non autorisée entraîne automatiquement sa résiliation.

Sans consentement écrit préalable, vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, publier, vendre, sous-licencier ni modifier le Rapport, en tout ou en partie. Le partage d'extraits à titre de référence personnelle et non commerciale est autorisé, à condition que la source soit mentionnée et qu'aucun avantage commercial n'en soit tiré.

14. Utilisation acceptable

Vous acceptez de ne pas fournir de fausses informations ou des informations frauduleuses ; de ne pas tenter d'effectuer de la rétro-ingénierie, d'extraire ou de copier une partie quelconque de la méthodologie ou de l'infrastructure du Service ; de ne pas interférer avec le fonctionnement de la plateforme ; et de ne pas utiliser le Service à des fins illicites. Lucky Nomads se réserve le droit de suspendre l'accès en cas d'abus présumé ou de violation des présentes Conditions.

Vous vous engagez à réparer Lucky Nomads de tout préjudice directement et démontrablement causé par votre utilisation frauduleuse du Service, la fourniture d'informations sciemment fausses ou l'utilisation du Service à des fins illicites. Cette obligation ne s'étend pas aux préjudices résultant d'une utilisation ordinaire du Service ni aux litiges portant sur la qualité du Rapport.

15. Assistant IA Atlas

Le site public peut inclure Atlas, un chat alimenté par l'IA qui fournit des informations générales sur Lucky Nomads, GeoCompass, les contenus publiés et des sujets connexes. Atlas est facultatif. Il ne remplace pas un conseil professionnel.

Aucun conseil professionnel. Les réponses sont générées automatiquement et le sont à titre de commodité uniquement. Elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, en immigration, financier, en investissement ou autre conseil professionnel. Lucky Nomads ne garantit pas qu'un contenu produit soit exact, complet ou à jour. Vous demeurez seul responsable de vos décisions.

Pas de données sensibles ou inutiles. Ne transmettez pas par Atlas de catégories particulières de données personnelles, de coordonnées de carte bancaire, de mots de passe, d'identifiants administratifs ou d'autres informations confidentielles. Le traitement des données liées au chat est décrit dans la Politique de confidentialité.

Utilisation acceptable. Vous ne devez pas utiliser Atlas pour produire un contenu illicite, abusif, trompeur ou nuisible, pour tenter de compromettre nos systèmes ou pour obtenir des données clients privées auxquelles vous n'êtes pas autorisé à accéder.

Suspension et modifications. Lucky Nomads peut modifier, limiter ou interrompre Atlas à tout moment. Nous pouvons suspendre ou bloquer l'usage lorsque nous suspectons raisonnablement un abus ou un risque pour la sécurité.

IA tierce. Atlas repose sur des modèles d'IA et une infrastructure fournis par des tiers. Leur utilisation est soumise aux conditions et limites de ces prestataires en sus des présentes Conditions.

16. Services tiers

Le Service s'appuie sur des prestataires tiers, notamment Stripe, des fournisseurs d'infrastructure de formulaires et des services d'hébergement cloud. Lucky Nomads n'est pas responsable de la disponibilité, des performances ou des politiques de ces services. Lucky Nomads ne garantit pas la disponibilité continue de tout service tiers utilisé en lien avec le Service. L'utilisation de Stripe est régie par les propres conditions générales et la politique de confidentialité de Stripe.

17. Protection des données personnelles

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par la Politique de confidentialité. Lucky Nomads traite les données personnelles sur les bases légales décrites dans la Politique de confidentialité, notamment l'exécution du contrat (art. 6(1)(b) RGPD) et, le cas échéant, le respect d'une obligation légale (art. 6(1)(c) RGPD) ou l'intérêt légitime (art. 6(1)(f) RGPD). Aucun traitement n'est effectué sur la base du consentement au sens de l'art. 6(1)(a) RGPD dans le cadre de l'achat ou de la fourniture du Service. Toute demande relative aux données personnelles doit être adressée à contact@luckynomads.io.

18. Versionnage des présentes Conditions et modification du Service

18.1 Principe général de versionnage figé

La version des présentes Conditions applicable à votre achat est la version en vigueur à la date de confirmation du paiement. Lucky Nomads conserve une archive des versions antérieures, accessible sur demande à contact@luckynomads.io.

Pour l'accès au Cockpit Personnel inclus avec un achat, les Conditions applicables à la date du paiement correspondant continuent de s'appliquer pendant toute la durée d'accès, sous réserve des articles 18.3 et 18.4. Pour chaque renouvellement du Cockpit, les Conditions en vigueur à la date du paiement de renouvellement s'appliquent.

18.2 Modifications mineures

Lucky Nomads peut, à tout moment et sans préavis, apporter des modifications mineures aux présentes Conditions, notamment corrections orthographiques, clarifications rédactionnelles, ajouts de fonctionnalités optionnelles, baisses de prix, allègements de restrictions en faveur de l'Utilisateur, et mises à jour éditoriales sans incidence défavorable sur les droits substantiels de l'Utilisateur.

Ces modifications mineures s'appliquent immédiatement à tous les Cockpits actifs, sans ouvrir aucun droit de refus ou d'indemnisation.

18.3 Modifications substantielles défavorables

Une modification est considérée comme substantielle et défavorable lorsqu'elle réduit matériellement la valeur ou la portée du Service dans l'une des hypothèses suivantes :

• - (a) réduction du nombre de réexécutions quotidiennes en deçà de dix (10) exécutions par profil
• - (b) suppression de l'accès en mode édition avant l'expiration de la période d'accès au Cockpit
• - (c) suppression d'une fonctionnalité analytique significative existant à la date d'achat, notamment le moteur de scoring, le filtrage, la comparaison multi-juridictions, ou l'accès à l'ensemble des indices de scoring Lucky Nomads
• - (d) renforcement matériel des exclusions de responsabilité au détriment de l'Utilisateur

Les modifications substantielles défavorables ne s'appliquent pas aux Cockpits déjà actifs à la date d'entrée en vigueur de la modification. Les Conditions en vigueur à la date du paiement de l'achat ou du renouvellement correspondant continuent de s'appliquer jusqu'à l'expiration naturelle de la période d'accès au Cockpit. Ces modifications ne s'appliquent qu'aux nouveaux achats et aux renouvellements postérieurs à la date d'entrée en vigueur de la modification.

18.4 Modifications imposées par la loi ou la réglementation

Lorsqu'une modification des présentes Conditions est rendue nécessaire par une obligation légale, réglementaire, une décision judiciaire ou une décision d'une autorité administrative compétente, notamment le Règlement général sur la protection des données, le règlement sur les services numériques, le droit fiscal ou les régimes de sanctions internationales, cette modification s'applique immédiatement à tous les Cockpits, y compris ceux déjà actifs, sans ouvrir aucun droit de refus ou d'indemnisation. Lucky Nomads informera les Utilisateurs concernés par courriel lorsque cela est matériellement possible.

18.5 Évolution du Service

Lucky Nomads se réserve le droit de modifier, améliorer ou interrompre toute partie du Service, y compris la méthodologie sous-jacente, les modèles de scoring ou la couverture juridictionnelle, à tout moment et sans préavis, sous réserve que ces évolutions ne constituent pas une modification substantielle défavorable au sens de l'article 18.3.

19. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire ou supprimée. Les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

20. Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité et la Politique des cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Lucky Nomads concernant le Service.

Les enregistrements électroniques, les journaux et les horodatages conservés par Lucky Nomads constituent une présomption de preuve des transactions et des interactions.

21. Force majeure

Lucky Nomads ne saurait être tenu responsable de tout retard ou manquement à l'exécution résultant d'événements indépendants de sa volonté raisonnable, notamment, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, les actions gouvernementales, les pandémies, les cyberattaques, ou les défaillances ou interruptions de l'infrastructure, des réseaux ou des prestataires de services tiers, à condition que ces défaillances soient elles-mêmes causées par des événements indépendants de la volonté raisonnable de Lucky Nomads. Les pannes d'hébergement et de plateforme sont régies séparément par l'article 22.

Lucky Nomads s'efforcera, dans la mesure du commercialement raisonnable, de reprendre l'exécution dès que possible.

22. Disponibilité du Service et pannes de plateforme

Lucky Nomads recourt à des infrastructures d'hébergement et de livraison tierces susceptibles de subir des perturbations temporaires indépendantes de son contrôle direct. Ces perturbations - y compris les pannes d'hébergement imprévues ou les défaillances au niveau de la plateforme - constituent des risques opérationnels ordinaires et ne constituent pas des cas de force majeure au sens de l'article 21.

En cas de perturbation de l'hébergement ou de la plateforme affectant la livraison du Service :

• (a) Lucky Nomads mettra en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour rétablir le fonctionnement normal et exécuter les commandes en cours dans un délai de 72 heures suivant l'identification de la perturbation ;
• (b) Les utilisateurs concernés seront informés à l'adresse e-mail fournie lors de la commande, dès que possible.

L'engagement de livraison de 24 heures prévu à l'article 9 est suspendu pour la durée de toute perturbation. Si Lucky Nomads est dans l'impossibilité d'exécuter le Service dans un délai total de 7 jours à compter de la soumission du questionnaire en raison d'une perturbation de l'hébergement ou de la plateforme, l'utilisateur peut demander un remboursement intégral.

23. Résolution des litiges et médiation

En cas de litige, Lucky Nomads vous encourage à contacter contact@luckynomads.io en premier lieu. Nous nous efforcerons de résoudre le problème à l'amiable.

Note : la plateforme de Résolution en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne a été fermée le 20 juillet 2025. Les consommateurs recherchant une entité de résolution alternative des litiges peuvent consulter la liste mise à jour des organismes certifiés publiée par la Commission européenne à l'adresse consumer-redress.ec.europa.eu.

Les consommateurs français peuvent également avoir recours au médiateur de la consommation CM2C (14 rue Saint-Jean, 75017 Paris - cm2c@cm2c.net) gratuitement. Ce droit est réservé aux consommateurs au sens de la loi applicable.

24. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français. Cette clause n'affecte pas les droits légaux impératifs des consommateurs dans leur pays de résidence.

25. Langue du contrat

Conformément à la loi n° 94-665 du 4 août 1994 (loi Toubon) et à l'article L111-1 du Code de la consommation, les présentes CGV sont rédigées en français. Cette version française est la version officielle applicable aux consommateurs domiciliés en France et prévaut sur la version anglaise en cas de conflit ou d'ambiguïté.

La version anglaise des présentes Conditions est disponible à l'adresse luckynomads.io/terms-of-service. Elle régit les relations contractuelles avec les utilisateurs domiciliés hors de France.

26. Compétence juridictionnelle

Les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent saisir les tribunaux de leur pays de domicile, conformément au règlement (UE) n° 1215/2012 et aux dispositions nationales applicables en matière de protection des consommateurs, notamment l'article L141-5 du Code de la consommation lorsqu'il s'applique. Sous réserve de l'article 23, ce droit s'applique aux litiges ne pouvant être résolus à l'amiable.

Pour les utilisateurs qui ne sont pas consommateurs au sens du droit applicable, ou lorsqu'ils y optent, les tribunaux compétents de Strasbourg (France) sont compétents.

27. Contact

Lucky Nomads fournit des cadres de décision stratégique structurés. GeoCompass ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Toutes les décisions demeurent sous l'entière responsabilité de l'utilisateur.