Conditions Générales de Vente

0. Définitions

Les termes suivants ont la signification définie ci-dessous partout où ils apparaissent dans les présentes Conditions :

• - « Lucky Nomads », « nous » ou « notre » : Lucky Nomads, entrepreneur individuel de droit français, tel qu'identifié à l'article 2.
• - « Service » ou « GeoCompass » : le diagnostic stratégique GeoCompass - un service analytique en ligne produisant un Rapport de décision de localisation stratégique personnalisé, tel que décrit à l'article 3.
• - « Rapport » : le Rapport de décision de localisation stratégique personnalisé, livré sous forme de document PDF à l'issue de la complétion du Questionnaire.
• - « Questionnaire » : le formulaire de collecte en ligne mis à votre disposition après paiement, par lequel vous fournissez les données de profil utilisées pour générer le Rapport.
• - « Utilisateur » ou « vous » : toute personne physique qui accède au Site, achète ou utilise le Service.
• - « Consommateur » : un Utilisateur agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens du droit européen et français de la consommation applicable.
• - « Conditions » ou « CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente, incluant toutes leurs sections et tout document intégré par référence.
• - « Site » : le site web accessible à l'adresse luckynomads.io.

1. Introduction

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV » ou « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme et des services de Lucky Nomads, notamment le moteur analytique GeoCompass et les livrables associés (ci-après le « Service »).

En achetant, accédant ou utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas acheter ni utiliser le Service.

Vous reconnaissez et acceptez que votre acceptation électronique des présentes Conditions, notamment par la validation d'une case à cocher lors du processus de commande, constitue un accord juridiquement contraignant. Lucky Nomads peut conserver les enregistrements de cette acceptation, y compris les horodatages et les données de transaction, à des fins probatoires.

2. Identification du prestataire

3. Description du Service

Lucky Nomads exploite GeoCompass, un moteur de scoring déterministe à base de règles, conçu pour aider les personnes mobiles à l'international à évaluer des juridictions en vue d'y vivre, travailler ou établir une base stratégique.

Le Service comprend :

• - Un questionnaire de diagnostic personnel structuré couvrant votre profil financier, vos contraintes opérationnelles, vos préférences géographiques, votre situation fiscale et vos priorités stratégiques ;
• - Une analyse algorithmique déterministe d'un ensemble de juridictions régulièrement mis à jour, réparties sur plusieurs dimensions de scoring pondérées ;
• - Une architecture de filtrage appliquant des contraintes strictes (deal-breakers) et des scores composites pondérés ;
• - La génération et la livraison électronique d'un Rapport de Décision de Localisation Stratégique personnalisé au format PDF.

GeoCompass n'est pas un système d'intelligence artificielle. Il s'agit d'un moteur de scoring à base de règles, fonctionnant via des formules prédéfinies, des données juridictionnelles sélectionnées et une logique de pondération déterministe.

La nature informative et non-consultative du Service, ainsi que l'ensemble des reconnaissances et clauses d'exonération applicables à l'utilisateur, sont exposées en détail à l'article 10.

3.1 Services optionnels complémentaires

En complément du diagnostic principal, Lucky Nomads peut proposer les services optionnels suivants au moment de l'achat ou après la livraison du rapport. Ces services sont entièrement facultatifs et ne sont pas inclus dans le prix du diagnostic de base.

Session d'assistance au formulaire : Un appel vidéo disponible après l'achat, conçu pour vous aider à remplir avec précision le questionnaire de diagnostic. Cette session vous permet de vous assurer que vos réponses reflètent fidèlement votre situation avant soumission.

Session Stratégique : Un appel vidéo de 75 minutes avec le fondateur de GeoCompass, disponible après la livraison du rapport, conduit en anglais ou en français. La session est conçue pour transformer votre rapport en plan d'action concret - identifier la juridiction structurellement dominante pour votre profil, tester la robustesse de votre décision, examiner les risques spécifiques à chaque juridiction et définir une feuille de route réaliste. Un délai minimum de 2 jours est requis pour la réservation. Les détails de réservation sont envoyés par e-mail après la livraison du rapport ; cet e-mail constitue une invitation et ne crée aucune obligation.

Le prix de chaque service optionnel est indiqué au moment de la réservation et peut être modifié à tout moment sans préavis. Lucky Nomads se réserve le droit de retirer ou de suspendre tout service optionnel à tout moment sans engager sa responsabilité. Le retrait d'un service optionnel n'affecte pas les commandes du diagnostic principal déjà confirmées.

Les paiements relatifs aux services optionnels en rendez-vous individuel (notamment la session d'assistance au formulaire et la Session Stratégique) sont définitifs dès lors que la redevance applicable a été acquittée et qu'un créneau horaire a été réservé. Aucun remboursement n'est dû après paiement et réservation, sauf obligation légale impérative contraire.

4. Conditions d'accès

Vous devez avoir au moins 18 ans pour acheter ou utiliser le Service. En finalisant un achat, vous confirmez que vous êtes légalement capable de conclure un contrat contraignant, que les informations que vous fournissez sont exactes et sincères, et que vous achetez le Service à des fins licites.

Lucky Nomads se réserve le droit d'annuler toute commande dont l'utilisateur ne satisfait pas aux conditions d'éligibilité. Dans ce cas, un remboursement intégral sera effectué sur le moyen de paiement d'origine.

5. Achat et paiement

Tous les achats sont traités par Stripe. Le paiement est effectué exclusivement en euros (EUR). Si votre instrument de paiement est libellé dans une autre devise, la conversion est effectuée par votre banque ou votre émetteur de carte - Lucky Nomads n'intervient pas dans ce processus.

La confirmation du paiement déclenche l'envoi automatique d'un lien de questionnaire unique à l'adresse e-mail fournie lors de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais ces modifications ne s'appliquent pas aux commandes déjà confirmées.

Les moyens de paiement actuellement acceptés sont les suivants : cartes de crédit et de débit (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Bancontact et Link. Les méthodes disponibles peuvent varier selon le pays et l'appareil.

Les prix sont indiqués en euros et ne sont pas soumis à la TVA. TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts.

En cas de contestation de paiement (chargeback) initiée après la soumission du Questionnaire, Lucky Nomads se réserve le droit de produire les éléments de preuve de livraison du Service - notamment les enregistrements de soumission du questionnaire, les journaux de livraison, les horodatages et les échanges par e-mail - auprès de l'établissement financier concerné afin de contester la demande. L'initiation d'un chargeback pour un Service ayant été livré constitue un manquement aux présentes Conditions.

6. Droit de rétractation

6.1 Droit légal - consommateurs de l'UE et français

En vertu de la directive 2011/83/UE et des lois nationales applicables en matière de protection des consommateurs, les consommateurs résidant dans l'Union européenne bénéficient en principe d'un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance.

Toutefois, ce droit peut ne pas s'appliquer lorsqu'un service commence immédiatement à la demande expresse du consommateur, comme décrit à l'article 6.3 ci-dessous.

6.2 Fenêtre d'annulation avant soumission du questionnaire

Si vous avez acheté le Service mais n'avez pas encore soumis le questionnaire de diagnostic, vous pouvez contacter contact@luckynomads.io dans les 48 heures suivant l'achat et avant la soumission du questionnaire pour demander une annulation. Les deux options suivantes sont disponibles, à votre choix :

• - Remboursement intégral, déduction faite des frais de traitement du paiement facturés par Stripe (non récupérables par Lucky Nomads). Les remboursements sont traités dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la validation de la demande d'annulation.
• - Avoir de service intégral : un code de réduction à 100 % valable pour un futur diagnostic GeoCompass. Le code doit être utilisé dans un délai de 90 jours à compter de la date d'achat initial (et non de la date d'émission du code) ; il expire automatiquement passé ce délai s'il n'a pas été utilisé.

Pour exercer ce droit, envoyez un e-mail à contact@luckynomads.io depuis l'adresse utilisée lors de la commande, en indiquant votre référence de commande et l'option choisie (remboursement ou avoir). Les demandes soumises après la fenêtre de 48 heures ou après la soumission du questionnaire ne seront pas éligibles au titre de la présente clause.

6.3 Renonciation au droit de rétractation lors de la soumission du questionnaire

Le rapport GeoCompass est généré exclusivement à partir de votre profil individuel et constitue un service clairement personnalisé qui ne peut être réutilisé ni réattribué. Il relève de l'exception au droit de rétractation prévue à l'article L221-28 6° du Code de la consommation (transposant l'article 16(c) de la directive 2011/83/UE). En soumettant le questionnaire, vous demandez expressément le commencement immédiat du Service et reconnaissez que vous perdez votre droit légal de rétractation dès lors que le Service a commencé. Ceci est sans préjudice de la garantie commerciale volontaire « Clarity Guarantee » prévue à l'article 6.5, qui peut s'appliquer après la livraison du rapport lorsque ses conditions sont remplies.

6.4 Consommateurs hors UE

Pour les consommateurs situés en dehors de l'UE, le droit légal de rétractation ne s'applique pas. La fenêtre d'annulation volontaire prévue à l'article 6.2 constitue l'intégralité de la politique d'annulation de Lucky Nomads pour ces consommateurs.

6.5 Clarity Guarantee

GeoCompass propose une garantie de satisfaction conditionnelle (« Clarity Guarantee ») sur ses rapports stratégiques personnalisés.

Conditions d'éligibilité

La Clarity Guarantee s'applique si et seulement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• - (a) Le Questionnaire a été soumis dans les 30 jours suivant la date d'achat.
• - (b) Le formulaire de feedback structuré est soumis dans les 7 jours suivant la livraison du rapport.
• - (c) Le rapport n'a pas été utilisé comme base d'une décision concrète de relocalisation (y compris, sans s'y limiter : réservation de voyage, demande de visa, mission à un conseiller fiscal pour mettre en œuvre une relocalisation, ou changement de résidence fiscale).
• - (d) Le formulaire de feedback est complété de manière honnête et substantielle.
• - (e) Aucune Session Stratégique ni session d'assistance au formulaire n'a été réservée après la date d'achat du diagnostic GeoCompass.

Processus de remboursement

Pour les remboursements éligibles au titre de la Clarity Guarantee, Lucky Nomads transmet la demande de remboursement à Stripe (notre prestataire de paiement) dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception d'un formulaire de feedback complet. Ce délai vise l'instruction du remboursement de notre côté, et non la date à laquelle le montant apparaît sur votre compte ou votre relevé.

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d'origine. Après transmission de notre instruction, le délai d'affichage du crédit dépend de Stripe, du réseau de carte, de l'émetteur de votre carte ou de votre banque. Lucky Nomads ne maîtrise pas ces délais. Pour la description par Stripe des délais habituels côté client et de l'apparence du remboursement, voir l'article d'aide Customer refund processing time (en anglais) sur le site Stripe.

Exclusions

La Clarity Guarantee ne s'applique pas dans les cas suivants :

• - Le Questionnaire a été soumis plus de 30 jours après l'achat.
• - Le formulaire de feedback a été soumis plus de 7 jours après la livraison du rapport.
• - Le rapport a été utilisé comme décrit à la condition (c) ci-dessus.
• - Le formulaire de feedback est incomplet ou soumis de mauvaise foi.
• - L'insatisfaction porte sur les pays spécifiquement recommandés (plutôt que sur l'absence d'une direction claire et actionnable).
• - Une Session Stratégique ou une session d'assistance au formulaire a été réservée après la date d'achat du diagnostic GeoCompass.

Accès au Questionnaire

L'accès au Questionnaire expire 180 jours après la date d'achat. Passé ce délai, le produit est réputé expiré et aucun rapport ne sera généré. L'accès à un rapport déjà livré est permanent et n'est pas affecté par cette expiration.

Distinction par rapport aux droits de rétractation légaux

La Clarity Guarantee est une garantie commerciale volontaire et se distingue de tout droit légal de rétractation pouvant s'appliquer en vertu du droit applicable. Rien dans la présente section ne limite ni n'exclut les droits légaux qui ne peuvent être exclus par contrat.

Effet du remboursement sur l'accès au Personal Cockpit

L'activation du Personal Cockpit (tableau de bord) et l'utilisation des fonctions de mise à jour de profil (re-runs) n'affectent pas l'éligibilité à la Clarity Guarantee. Toutefois, dès qu'un remboursement est accordé, tous les accès associés sont immédiatement révoqués, y compris l'accès au rapport livré et au Personal Cockpit. Cette révocation est traitée automatiquement au moment de l'émission du remboursement.

Membres fondateurs — tarif préférentiel de renouvellement

Les vingt premiers acheteurs payants désignés comme membres fondateurs bénéficient d'un tarif de renouvellement préférentiel de 99 € par an pour le Personal Cockpit, sous réserve de la disponibilité du produit et des présentes Conditions. Si un membre fondateur laisse son accès au Personal Cockpit inactif (c'est-à-dire sans statut d'abonnement payant actif au sens des présentes) pendant plus de douze mois consécutifs, ce tarif préférentiel prend fin. Tout renouvellement ultérieur est facturé au tarif standard publié sur le site au moment du paiement. Si vous retrouvez un accès actif avant l'écoulement de douze mois consécutifs sans accès actif, le tarif préférentiel continue de s'appliquer dans les conditions prévues au présent article.

7. Comptes utilisateurs

7.1 Propriété du compte et usage personnel

Le compte que vous créez sur le Site est personnel. Vous vous engagez à utiliser le compte uniquement pour votre propre bénéfice et conformément aux présentes Conditions.

7.2 Non-transmissibilité

Les comptes sont intransmissibles. Vous ne pouvez pas vendre, louer, donner en sous-location, céder, partager ou transférer votre compte de quelque manière que ce soit, ni accorder à un tiers l'accès à votre compte sans l'accord écrit préalable de Lucky Nomads.

Toute tentative de transfert ou d'exploitation commerciale d'un compte, notamment la revente ou un usage partagé visant à contourner la tarification, est strictement interdite.

Rien dans la présente section ne limite la possibilité de transmettre le lien unique du questionnaire de diagnostic à un tiers dans les conditions expressément prévues à l'article 8.

7.3 Responsabilité relative à l'utilisation du compte

Vous demeurez pleinement responsable de toutes les activités effectuées via votre compte, que cette utilisation ait été autorisée ou non.

Vous devez veiller à ce que vos identifiants de connexion demeurent confidentiels et sécurisés.

7.4 Informations de compte

Vous pouvez mettre à jour les informations de votre compte (telles que le nom ou les coordonnées) à tout moment. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour.

La possibilité de modifier les informations du compte ne confère aucun droit de transférer ou de céder le compte à une autre personne physique ou morale.

7.5 Mise en œuvre

Lucky Nomads se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de résilier tout compte qui viole le présent article 7, sans préavis ni remboursement, et d'entreprendre toute action judiciaire appropriée si nécessaire.

7.6 Anti-contournement

Tout comportement visant à contourner les restrictions d'utilisation des comptes ou les structures tarifaires, y compris le partage de compte ou la mise à disposition d'un accès indirect, peut entraîner une suspension ou une résiliation immédiates.

7.7 Résiliation du compte

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte.

Après confirmation :

• - votre accès au service prend fin immédiatement
• - votre compte est programmé pour suppression
• - vos données personnelles sont supprimées de manière définitive après une période maximale de 30 jours

Passé ce délai, la suppression est irréversible et vos données ne peuvent pas être récupérées.

Nous pouvons conserver certaines informations lorsque la loi l'exige pour respecter des obligations légales, résoudre des litiges ou faire respecter nos accords.

8. Questionnaire et données fournies par l'utilisateur

Vous êtes seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la sincérité de vos réponses au questionnaire. Lucky Nomads ne saurait être tenu responsable de résultats sous-optimaux résultant d'informations incomplètes ou incorrectes que vous avez fournies.

Lien questionnaire non reçu : Si vous n'avez pas reçu le lien questionnaire dans les 30 minutes suivant votre achat, vérifiez vos courriers indésirables (spam) en premier lieu. Si le lien est toujours manquant, contactez contact@luckynomads.ioen indiquant l'adresse e-mail utilisée pour le paiement Stripe, votre nom complet et l'heure d'achat. Lucky Nomads renverra le lien dans les meilleurs délais.

Fenêtre de validité du questionnaire : Le questionnaire de diagnostic doit être soumis dans les 180 jours suivant l'achat. Passé ce délai, le lien vers le questionnaire ne sera plus accessible. Cette fenêtre existe parce que le moteur GeoCompass évolue en continu. Lucky Nomads n'effectue aucun remboursement pour les liens de questionnaire expirés en raison de leur non-utilisation.

Erreurs dans le questionnaire : Si vous identifiez une erreur matérielle avant la soumission, contactez contact@luckynomads.io avant de soumettre. Si une erreur matérielle est identifiée après la soumission, une demande de refaire le questionnaire doit être soumise dans les 48 heures suivant la soumission originale ; les demandes formulées après ce délai ne seront en aucun cas acceptées. Aux fins des présentes, une erreur matérielle désigne une erreur factuelle objectivement vérifiable dans les informations fournies (par exemple, un chiffre de revenu incorrect ou une contrainte mal configurée). Les changements d'avis, les préférences reconsidérées ou l'insatisfaction à l'égard des résultats du rapport ne constituent pas des erreurs matérielles et n'ouvrent aucun droit à refaire le questionnaire. Toute demande de refaire le questionnaire reste soumise au seul pouvoir discrétionnaire de Lucky Nomads, est limitée à une seule fois par achat, et, si elle est accordée, sera facturée à 50 % du prix initial du diagnostic. Le paiement de cette somme est une condition préalable au retraitement du questionnaire ; l'accès au questionnaire refait ne sera accordé qu'après réception du paiement intégral. Le traitement d'un questionnaire refait ne prolonge, ne remet à zéro ni n'affecte de quelque autre manière que ce soit tout délai de rétractation applicable.

Cadeau et utilisation par un tiers : Le lien unique vers le questionnaire peut être transmis à un tiers, qui peut remplir le questionnaire en son propre nom et recevoir le rapport à une adresse e-mail de son choix. L'acheteur reste pleinement soumis aux présentes Conditions.

9. Livraison du Service

Le rapport personnalisé est livré au format PDF à l'adresse e-mail indiquée dans le questionnaire - qui peut différer de l'adresse e-mail de la commande. La livraison intervient immédiatement après la soumission du questionnaire (en général en moins d'une minute). Dans des cas rares, la livraison peut prendre davantage de temps en raison du traitement ou de contraintes système. Dans des circonstances exceptionnelles, la livraison peut prendre jusqu'à 24 heures. Lucky Nomads s'engage à livrer dans un délai de 24 heures, sous réserve de force majeure (article 21). Si vous n'avez pas reçu votre rapport dans les 24 heures, contactez contact@luckynomads.io.

Si Lucky Nomads ne parvient pas à livrer le rapport dans les 24 heures suivant la soumission du questionnaire, l'utilisateur peut contacter Lucky Nomads pour demander une exécution prioritaire du Service. Les remboursements ne sont pas automatiques et restent strictement soumis au seul pouvoir discrétionnaire de Lucky Nomads. Des retards mineurs, ne dépassant pas 48 heures au-delà de l'objectif de livraison de 24 heures, peuvent survenir en raison de contraintes opérationnelles et n'ouvrent pas, en eux-mêmes, droit à un remboursement ou à une indemnisation.

En cas de non-réception du rapport dans le délai prévu, Lucky Nomads procédera au ré-envoi à l'adresse e-mail renseignée dans le questionnaire. Si cette adresse est incorrecte, le ré-envoi vers une adresse alternative pourra être effectué sur présentation d'une preuve d'achat, à la seule discrétion de Lucky Nomads.

10. Nature informative du Service, clauses d'exonération et reconnaissances de l'utilisateur

Le rapport GeoCompass est un produit informatif et analytique. Il ne constitue pas :

• - Un conseil juridique ou des services juridiques ;
• - Un conseil fiscal, une planification fiscale ou un conseil financier en matière fiscale ;
• - Un conseil en matière d'immigration ou des services d'immigration ;
• - Un conseil financier ou en matière d'investissement ;
• - Tout autre service professionnel réglementé.

Vous demeurez seul et entièrement responsable de toutes vos décisions personnelles, juridiques, financières et de délocalisation. Lucky Nomads vous recommande vivement de solliciter un conseil professionnel indépendant avant d'entreprendre toute action en matière de fiscalité, d'immigration, de structuration juridique ou de planification financière.

Vous acceptez expressément de ne pas vous fier exclusivement au Service pour prendre des décisions juridiques, fiscales, financières ou de délocalisation.

Vous reconnaissez qu'aucune relation client-conseiller, fiduciaire ou professionnelle n'est créée entre vous et Lucky Nomads du fait de l'utilisation du Service.

Vous reconnaissez ne pas vous être fondé sur une déclaration, une représentation ou une information autre que celles expressément énoncées dans les présentes Conditions.

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment en ce qui concerne l'exactitude, l'exhaustivité, l'adéquation à un usage particulier ou la non-contrefaçon. Lucky Nomads ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur du Service.

Vous reconnaissez et acceptez que toute décision fondée sur le Service comporte des risques inhérents, et vous assumez l'entière responsabilité de ces décisions et de leurs conséquences.

11. Exactitude des données et limites temporelles

Lucky Nomads ne garantit pas l'exactitude ou l'exhaustivité de toutes les données juridictionnelles au moment de la livraison, l'adéquation d'une juridiction à votre situation, ni la validité de tout classement ou recommandation après la livraison. Le rapport reflète un instantané des données disponibles au moment de sa génération.

Les environnements juridictionnels, fiscaux et réglementaires peuvent évoluer rapidement et sans préavis. Lucky Nomads ne s'engage pas à mettre à jour le rapport après sa livraison.

12. Limitation de responsabilité

Conformément à la directive (UE) 2019/770 relative aux contenus et services numériques, telle que transposée en droit français, Lucky Nomads garantit que le Service est conforme à la description fournie et à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie légale s'applique sans préjudice de toute autre limitation prévue aux présentes Conditions.

Dans toute la mesure permise par la loi, Lucky Nomads exclut toute responsabilité découlant de toute utilisation ou impossibilité d'utilisation du Service.

Dans la limite maximale autorisée par la loi applicable, Lucky Nomads ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, accessoire, consécutif, spécial ou punitif résultant de l'utilisation du Service, notamment, sans s'y limiter, la perte de bénéfices, la perte d'opportunité, la perte de données ou l'interruption d'activité, ainsi que les décisions de délocalisation, les demandes d'immigration, les redressements fiscaux ou les pertes financières, y compris toute confiance accordée aux résultats informatifs fournis au titre de l'article 10.

En tout état de cause, la responsabilité totale et globale de Lucky Nomads ne saurait excéder le montant payé par vous pour le Service spécifique à l'origine de la réclamation.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par négligence, de fraude ou de toute autre responsabilité ne pouvant être exclue en vertu du droit impératif applicable.

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Service et de sa méthodologie constituent la propriété intellectuelle exclusive de Lucky Nomads, notamment la méthodologie analytique, le cadre de scoring, les modèles de pondération, la base de données des juridictions, les algorithmes, la structure du rapport et les éléments visuels.

13.1 Moteur analytique et méthodologie sous-jacente

Vous ne pouvez en aucun cas tenter d'effectuer de la rétro-ingénierie, de décompiler, d'extraire, de reconstruire ou de reproduire la méthodologie analytique, le cadre de scoring, les modèles de pondération, les algorithmes ou la base de données des juridictions, en tout ou en partie, que ce soit directement ou par tout moyen automatisé ou manuel. Cette interdiction s'applique quelle que soit la finalité poursuivie et survit à la résiliation de la licence.

13.2 Rapport personnalisé (PDF)

Après paiement, vous recevez une licence limitée, non exclusive et non cessible pour utiliser votre rapport personnalisé à des fins personnelles et non commerciales uniquement. Cette licence reste valable sauf résiliation en cas de manquement aux présentes Conditions ; toute utilisation non autorisée entraîne automatiquement sa résiliation.

Sans consentement écrit préalable, vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, publier, vendre, sous-licencier ni modifier le rapport, en tout ou en partie. Le partage d'extraits à titre de référence personnelle et non commerciale est autorisé, à condition que la source soit mentionnée et qu'aucun avantage commercial n'en soit tiré.

14. Utilisation acceptable et indemnisation

Vous acceptez de ne pas fournir de fausses informations ou des informations frauduleuses ; de ne pas tenter d'effectuer de la rétro-ingénierie, d'extraire ou de copier une partie quelconque de la méthodologie ou de l'infrastructure du Service ; de ne pas interférer avec le fonctionnement de la plateforme ; et de ne pas utiliser le Service à des fins illicites. Lucky Nomads se réserve le droit de suspendre l'accès en cas d'abus présumé ou de violation des présentes Conditions.

Vous acceptez de garantir et d'indemniser Lucky Nomads, ses dirigeants, employés et mandataires de et contre toute réclamation, tout dommage, toute perte ou toute dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de votre mauvaise utilisation du Service, de la violation des présentes Conditions ou de toute décision prise sur la base du Service.

15. Assistant IA Atlas

Le site public peut inclure Atlas, un chat alimenté par l'IA qui fournit des informations générales sur Lucky Nomads, GeoCompass, les contenus publiés et des sujets connexes. Atlas est facultatif. Il ne remplace pas un conseil professionnel.

Aucun conseil professionnel. Les réponses sont générées automatiquement et le sont à titre de commodité uniquement. Elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, en immigration, financier, en investissement ou autre conseil professionnel. Lucky Nomads ne garantit pas qu'un contenu produit soit exact, complet ou à jour. Vous demeurez seul responsable de vos décisions.

Pas de données sensibles ou inutiles. Ne transmettez pas par Atlas de catégories particulières de données personnelles, de coordonnées de carte bancaire, de mots de passe, d'identifiants administratifs ou d'autres informations confidentielles. Le traitement des données liées au chat est décrit dans la Politique de confidentialité.

Utilisation acceptable. Vous ne devez pas utiliser Atlas pour produire un contenu illicite, abusif, trompeur ou nuisible, pour tenter de compromettre nos systèmes ou pour obtenir des données clients privées auxquelles vous n'êtes pas autorisé à accéder.

Suspension et modifications. Lucky Nomads peut modifier, limiter ou interrompre Atlas à tout moment. Nous pouvons suspendre ou bloquer l'usage lorsque nous suspectons raisonnablement un abus ou un risque pour la sécurité.

IA tierce. Atlas repose sur des modèles d'IA et une infrastructure fournis par des tiers. Leur utilisation est soumise aux conditions et limites de ces prestataires en sus des présentes Conditions.

16. Services tiers

Le Service s'appuie sur des prestataires tiers, notamment Stripe, des fournisseurs d'infrastructure de formulaires et des services d'hébergement cloud. Lucky Nomads n'est pas responsable de la disponibilité, des performances ou des politiques de ces services. Lucky Nomads ne garantit pas la disponibilité continue de tout service tiers utilisé en lien avec le Service. L'utilisation de Stripe est régie par les propres conditions générales et la politique de confidentialité de Stripe.

17. Protection des données personnelles

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont régis par la Politique de confidentialité. Lucky Nomads traite les données personnelles sur les bases légales décrites dans la Politique de confidentialité, notamment l'exécution du contrat (art. 6(1)(b) RGPD) et, le cas échéant, le respect d'une obligation légale (art. 6(1)(c) RGPD) ou l'intérêt légitime (art. 6(1)(f) RGPD). Aucun traitement n'est effectué sur la base du consentement au sens de l'art. 6(1)(a) RGPD dans le cadre de l'achat ou de la fourniture du Service. Toute demande relative aux données personnelles doit être adressée à contact@luckynomads.io.

18. Modifications des Conditions et du Service

Lucky Nomads se réserve le droit de mettre à jour les présentes Conditions à tout moment. En cas de modifications substantielles, un préavis par e-mail d'au moins 30 jours sera donné. Les modifications n'affectent pas les commandes déjà confirmées.

Une modification est qualifiée de substantielle lorsqu'elle affecte les droits essentiels de l'utilisateur, notamment : les conditions de remboursement et d'annulation, la portée ou la nature du Service, la limitation de responsabilité, ou les données personnelles collectées et traitées. Les corrections mineures, les clarifications et les mises à jour rédactionnelles ne constituent pas des modifications substantielles et peuvent être effectuées sans préavis.

Lucky Nomads se réserve également le droit de modifier, d'améliorer ou d'interrompre toute partie du Service, y compris la méthodologie sous-jacente, les modèles de scoring ou la couverture des juridictions, à tout moment et sans préavis.

19. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, elle sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire ou supprimée. Les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

20. Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité et la Politique des cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Lucky Nomads concernant le Service.

Les enregistrements électroniques, les journaux et les horodatages conservés par Lucky Nomads constituent une présomption de preuve des transactions et des interactions.

21. Force majeure

Lucky Nomads ne saurait être tenu responsable de tout retard ou manquement à l'exécution résultant d'événements indépendants de sa volonté raisonnable, notamment, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, les actions gouvernementales, les pandémies, les cyberattaques, ou les défaillances ou interruptions de l'infrastructure, des réseaux ou des prestataires de services tiers, à condition que ces défaillances soient elles-mêmes causées par des événements indépendants de la volonté raisonnable de Lucky Nomads. Les pannes d'hébergement et de plateforme sont régies séparément par l'article 22.

Lucky Nomads s'efforcera, dans la mesure du commercialement raisonnable, de reprendre l'exécution dès que possible.

22. Disponibilité du Service et pannes de plateforme

Lucky Nomads recourt à des infrastructures d'hébergement et de livraison tierces susceptibles de subir des perturbations temporaires indépendantes de son contrôle direct. Ces perturbations - y compris les pannes d'hébergement imprévues ou les défaillances au niveau de la plateforme - constituent des risques opérationnels ordinaires et ne constituent pas des cas de force majeure au sens de l'article 21.

En cas de perturbation de l'hébergement ou de la plateforme affectant la livraison du Service :

• (a) Lucky Nomads mettra en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour rétablir le fonctionnement normal et exécuter les commandes en cours dans un délai de 72 heures suivant l'identification de la perturbation ;
• (b) Les utilisateurs concernés seront informés à l'adresse e-mail fournie lors de la commande, dès que possible.

L'engagement de livraison de 24 heures prévu à l'article 9 est suspendu pour la durée de toute perturbation. Si Lucky Nomads est dans l'impossibilité d'exécuter le Service dans un délai total de 7 jours à compter de la soumission du questionnaire en raison d'une perturbation de l'hébergement ou de la plateforme, l'utilisateur peut demander un remboursement intégral.

23. Résolution des litiges et médiation

En cas de litige, Lucky Nomads vous encourage à contacter contact@luckynomads.io en premier lieu. Nous nous efforcerons de résoudre le problème à l'amiable.

Note : la plateforme de Résolution en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne a été fermée le 20 juillet 2025. Les consommateurs recherchant une entité de résolution alternative des litiges peuvent consulter la liste mise à jour des organismes certifiés publiée par la Commission européenne à l'adresse consumer-redress.ec.europa.eu.

Les consommateurs français peuvent également avoir recours au médiateur de la consommation CM2C (14 rue Saint-Jean, 75017 Paris - cm2c@cm2c.net) gratuitement. Ce droit est réservé aux consommateurs au sens de la loi applicable.

24. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français. Cette clause n'affecte pas les droits légaux impératifs des consommateurs dans leur pays de résidence.

25. Langue du contrat

Conformément à la loi n° 94-665 du 4 août 1994 (loi Toubon) et à l'article L111-1 du Code de la consommation, les présentes CGV sont rédigées en français. Cette version française est la version officielle applicable aux consommateurs domiciliés en France et prévaut sur la version anglaise en cas de conflit ou d'ambiguïté.

La version anglaise des présentes Conditions est disponible à l'adresse luckynomads.io/terms-of-service. Elle régit les relations contractuelles avec les utilisateurs domiciliés hors de France.

26. Compétence juridictionnelle

Sous réserve de l'article 23 et des lois applicables en matière de protection des consommateurs, tout litige ne pouvant être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Strasbourg, France. Les consommateurs résidant dans l'UE conservent le droit d'engager une procédure devant les tribunaux de leur pays de domicile en vertu du règlement (UE) n° 1215/2012.

27. Contact

Lucky Nomads fournit des cadres de décision stratégique structurés. GeoCompass ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Toutes les décisions demeurent sous l'entière responsabilité de l'utilisateur.